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Comment faire pour nommer un administrateur provisoire de copropriété ? in Le Particulier, 1095 (mars 2014)
[article]
Titre : Comment faire pour nommer un administrateur provisoire de copropriété ? : vos droits au quotidien Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 86-89 Note générale : Afin de remédier à l'absence du syndic dans une copropriété, le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit une procédure spécifique par le biais de la nomination d’un administrateur provisoire. Catégories : Immobilier:Copropriété:Syndics
Justice / procédureRésumé : Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic, un administrateur provisoire doit être désigné par le juge : quand, comment et dans quel but mettre en œuvre cette procédure ?
in Le Particulier > 1095 (mars 2014) . - p. 86-89[article]Compteurs défectueux, contestez la facture in 60 millions de consommateurs, 501 (février 2015)
[article]
Titre : Compteurs défectueux, contestez la facture : Electricité Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 64-65 Catégories : Commerce:Prix
Justice / procédure
Services:Ressources:ElectricitéMots-clés : compteur Résumé : En cas de fonctionnement défectueux des compteurs électriques, une rectification de facturation est établie par ERDF, qui gère le réseau public de distribution d'électricité. Si cette procédure est légale et assez bien encadrée, les montants et la durée du rattrapage peuvent être contestés, d'autant plus que cette facture est basée sur une estimation.
in 60 millions de consommateurs > 501 (février 2015) . - p. 64-65[article]le congé pour vente donné au locataire in Le Particulier, 1066 (novembre 2011)
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Titre : le congé pour vente donné au locataire : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 68-71 Catégories : Immobilier:Location:Congés
Justice / procédureRésumé : la loi et la jurisprudence :le congé pour vente donné au locataire est adressé à chaque locataire par tous les propriétaires, tous les biens loués (logement et annexes) font l'objet du congé, si le motif n'est pas la vente le congé pourra être annulé, le congé contient une offre de vente valable les deux premiers mois du préavis
in Le Particulier > 1066 (novembre 2011) . - p. 68-71[article]Conseils juridiques 15.1-3
Titre : Conseils juridiques 15.1-3 Catégories : Justice / procédure Contester un retrait de points sur son permis de conduire in 60 millions de consommateurs, 485 (septembre 2013)
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Titre : Contester un retrait de points sur son permis de conduire : La marche à suivre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 68-69 Catégories : Justice / procédure
Transport:Documents officiels:Permis de conduireMots-clés : procès-verbal infraction recours contentieux Résumé : Etapes / actions lors d'une procédure de retrait de points du permis de conduire
in 60 millions de consommateurs > 485 (septembre 2013) . - p. 68-69[article]Contester une succession in 60 millions de consommateurs, 538 (juin 2018)
PermalinkContrats de syndic : un terrain extr^mement fertile pour les clauses abusives in Gazette juridique, 17 (janvier 2010)
PermalinkLes copropriétaires peuvent s'opposer à l'exercice d'un culte dans une boutique in Le Particulier, 1116 (janvier 2016)
PermalinkCopropriété : un copropriétaire peut agir seul contre le syndic in Le Particulier, 1079 b (décembre 2012)
PermalinkCopropriété, la désignation d'un nouveau syndic doit être à l'ordre du jour pour être votée in Le Particulier, 1119 (mars 2016)
PermalinkCopropriété : le trouble de voisinage est sanctionné in Le Particulier, 1079 b (décembre 2012)
PermalinkCoup de pompe chez Renault in Que Choisir, 523 (mars 2014)
PermalinkUn décret pour rien (immobilier) in Que Choisir, 489 (février 2011)
PermalinkUn déménageur est responsable s'il commet une faute lourde in Le Particulier, 107 HS (mars 2015)
Permalinkle devoir de conseil du banquier conforté in Que Choisir, 129 HS (janvier 2013)
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