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4 recherche sur le mot-clé 'impayé'
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Titre : Les pensions alimentaires garanties : Prestations Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 55 Catégories : Social:Prestation / aide Mots-clés : pension alimentaire impayé Résumé : En cas d'impayés de pension alimentaire, les bénéficiaires peuvent désormais s'adresser à la CAF pour recevoir une allocation de solidarité, l'organisme se chargeant par ailleurs du recouvrement des impayés.
in 60 millions de consommateurs > 514 (avril 2016) . - p. 55[article]Documents numériques
Garantie des impayés de pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSAURL
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Titre : Visale, contre les impayés : Location Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 55 Catégories : Immobilier:Location:Loyer:Garantie des risques Mots-clés : bail impayé loyer Résumé : Le Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est un mécanisme de garantie de loyers qui permet aux propriétaires d’être couverts en cas d’impayés. Il est destiné aux salariés de moins de 30 ans ou aux ménages en situation de précarité.
in 60 millions de consommateurs > 514 (avril 2016) . - p. 55[article]Documents numériques
Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges)URL les copropriétés en difficulté in INC document, 50 (30 mai 2013)
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Titre : les copropriétés en difficulté : fiche pratique Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p.1-4 Catégories : Immobilier:Copropriété:Charges Mots-clés : impayé Résumé : En cas de problèmes sérieux d'impayés trois cas sont prévus par la loi :un procédure d'alerte pour les copropriétés fragiles
une procédure applicable pour les copropriété en difficultés
une procédure en cas d'état de carence
in INC document > 50 (30 mai 2013) . - p.1-4[article]
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Titre : Les délais pour agir : Justice Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 61 Note générale : LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Catégories : Justice / procédure:Prescription Mots-clés : impayé sursis Résumé : La loi du 17 juin 2008 a modifié en profondeur les règles relatives à la prescription civile, que ce soit au niveau des consommateurs comme des professionnels. Pour autant, ces nouvelles dispositions comportent de nombreuses exceptions et le calcul des délais reste relativement complexe.
in Que Choisir > 513 (avril 2013) . - p. 61[article]Documents numériques
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civileURL