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Titre : Les délais pour agir : Justice Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 61 Note générale : LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Catégories : Justice / procédure:Prescription Mots-clés : impayé sursis Résumé : La loi du 17 juin 2008 a modifié en profondeur les règles relatives à la prescription civile, que ce soit au niveau des consommateurs comme des professionnels. Pour autant, ces nouvelles dispositions comportent de nombreuses exceptions et le calcul des délais reste relativement complexe.
in Que Choisir > 513 (avril 2013) . - p. 61[article]Documents numériques
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civileURL