Résultat de la recherche
2 recherche sur le mot-clé 'force majeure'
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Les cas de force majeure in Le Particulier, 1089 (octobre 2013)
[article]
Titre : Les cas de force majeure : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 90-93 Catégories : Commerce:Achat / vente Mots-clés : force majeure Résumé : Une personne peut invoquer le cas de force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité mais les cas de force majeure sont définis au cas par cas par les tribunaux qui exigent trois conditions cumulatives:il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui l'évoque
in Le Particulier > 1089 (octobre 2013) . - p. 90-93[article]
[article]
Titre : Annuler un voyage pour des raisons d'insécurité : Tourisme Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 33 Note générale : art. L221-1 du code de la consommation Catégories : Loisirs / tourisme:Agence de voyage
Loisirs / tourisme:Hébergement
TransportMots-clés : forfait force majeure remboursement Résumé : Si les agences de voyage sont tenues à l’obligation de sécurité prévue par le code de la consommation, les tour- opérateurs ne sont pas tenus d’annuler des prestations pour raisons de sécurité. Si un client souhaite annuler son voyage, une autre destination ou un report de son voyage pourra lui être proposé. Si ces options ne lui conviennent pas, des frais d’annulation lui seront facturés.
in 60 millions de consommateurs > 512 (février 2016) . - p. 33[article]Documents numériques
Code de la consommation - Article L221-1URL