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Collectivités locales, votre commune est-elle bien gérée ? in Que Choisir, 148 HS (octobre 2017)
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Titre : Collectivités locales, votre commune est-elle bien gérée ? : Panorama Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 41-48 Catégories : Administration Mots-clés : commune gestion Résumé : Tout citoyen peut demander des comptes à ses élus. Toutes les données sont publiques même si certaines communes cultivent un certaine opacité.
in Que Choisir > 148 HS (octobre 2017) . - p. 41-48[article]Lors d'une promenade à vélo j'ai chuté à cause d'un trou dans la chaussée.Puis-je engager la responsabilté de la commune ? in Le Particulier, 1085 (mai 2013)
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Titre : Lors d'une promenade à vélo j'ai chuté à cause d'un trou dans la chaussée.Puis-je engager la responsabilté de la commune ? : vos droits en pratique : vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p.80 Note générale : art.L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Ce du 28.1.72 n°87341, CE du 24.2.75 n°87341, CE du 12.11.71 n° 79118,, CE du 27.3.99 n°179808, CE du 2.5.90 n° 58827 et 59033 Mots-clés : accident responsabilité commune Résumé : Le maire est responsable de l'entretien de la voirie mais il faut prouver qu'il y a un lien de cause à effet entre l'accident et l'état de la chaussée
in Le Particulier > 1085 (mai 2013) . - p.80[article]Il est possible de contrer la mairie in Que Choisir, 501 (mars 2012)
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Titre : Il est possible de contrer la mairie : préemptions immobilières Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 52-54 Catégories : Administration Mots-clés : commune droit de préemption Résumé : Pas préemption urbaine sans règle locale d'urbanisme : plan local d'urbanisme PLU (anciennement plan d'occupation des sols POS) ou carte communale mais la mairie n'a pas entièrement carte blanche pour fixer le prix d'acquisition
in Que Choisir > 501 (mars 2012) . - p. 52-54[article]