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2 recherche sur le mot-clé 'droit de préemption'
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Vous face au maire et à votre commune in Que Choisir, 98 SP (décembre 2013)
[article]
Titre : Vous face au maire et à votre commune Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p; 2-134 Catégories : Administration
Immobilier:Construction:Permis de construire
Immobilier:UrbanismeMots-clés : municipalité PLU (plan local d'urbanisme) SCOT (schéma de cohérence territoriale droit de préemption expropriation conseil de quartier Résumé : -Les attribution du maire et du conseil municipal
-Le propriétaire face aux règles d'urbanisme : PLU (plan local d'urbanisme), SCOT (schéma de cohérence territoriale)
-Le permis de construire: la marche à suivre et le règlement des litiges
-Droit de préemption : le droit de préemption urbain et le con trôle de l'utilisation d'un bien préempté
- expropriation :utilité publique la phase administrative et la phase judiciaire
- pouvoir citoyen : compte rendu des délibérations du conseil municipal, plaider au nom de la commune,, inscription d'une question à l'ordre du jour, les conseils de quartiers
in Que Choisir > 98 SP (décembre 2013) . - p; 2-134[article]Il est possible de contrer la mairie in Que Choisir, 501 (mars 2012)
[article]
Titre : Il est possible de contrer la mairie : préemptions immobilières Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 52-54 Catégories : Administration Mots-clés : commune droit de préemption Résumé : Pas préemption urbaine sans règle locale d'urbanisme : plan local d'urbanisme PLU (anciennement plan d'occupation des sols POS) ou carte communale mais la mairie n'a pas entièrement carte blanche pour fixer le prix d'acquisition
in Que Choisir > 501 (mars 2012) . - p. 52-54[article]