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Si je fais tomber une bouteille en verre dans un supermarché ... in Le Particulier, 1123 (juillet-août 2016)
[article]
Titre : Si je fais tomber une bouteille en verre dans un supermarché ... : vos droits au quotidien, vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 79 Note générale : cass. civ. 2° du 25.02.96 n° 93-20817 Catégories : Commerce:Achat / vente
Justice / procédureMots-clés : dégât responsabilité Résumé : Il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente dans un magasin pour que sa responsabilité soit engagée il faut que le magasin prouve qu'il a commis une faute
in Le Particulier > 1123 (juillet-août 2016) . - p. 79[article]
[article]
Titre : Et si on évitait vraiment les coupures : Débat Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 66-67 Note générale : Art. L115-3 du code d'action sociale et familiale
loi Brottes du 15 avril 2013Catégories : Justice / procédure
Services:Ressources:EauRésumé : Les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d'impayé sont illégales en France, quelles que soient la période de l'année, les circonstances, les personnes concernées . Problème : ces dispositions légales restent largement ignorées sur le terrain et les grandes compagnies n'hésitent pas à priver certains de leurs usagers de l'accès à l'eau potable.
in 60 millions de consommateurs > 503 (avril 2015) . - p. 66-67[article]Documents numériques
Code de l'action sociale et des familles : Article L115-3URL La simplification du droit in INC document, 30 (1 février 2012)
[article]
Titre : La simplification du droit : étude juridique Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 1-17 Note générale : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 Catégories : Administration
Commerce:Achat / vente
Commerce:Solde - rabais - promotion
Immobilier:Achat / vente
Immobilier:Achat / vente:Diagnostic
Immobilier:Copropriété:Architecte
Immobilier:Urbanisme
Justice / procédure
Services:Ressources:EauRésumé : mesures relatives au droit de l'eau : coût des fuites d'eau, pollution de l'eau et assainissement. Mesures relatives au commerce : communications électroniques, assistance par téléphone, gratuité de la résiliation, vente avec prime,loteries publicitaires, vente sans commande préalable, date des soldes, vente de véhicule abandonné par un garagiste.
Mesures relatives au secteur de l'immobilier : préavis réduit pour le RSA, HLM règles assouplies, vente d'immeuble, lutte contre la présence de plomb, de termites, le titre d'architecte mieux protégé.
Mesures relatives aux relations entre particuliers et administration. Mesures relatives aux recours administratifs. Mesures relatives au droit pénal, à la procédure pénale et civile. Mesures en matière d'urbanisme et d'environement
in INC document > 30 (1 février 2012) . - p. 1-17[article]
[article]
Titre : Un site pour refuser le don : don d'organes Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 20 Note générale : Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès Catégories : Justice / procédure Mots-clés : organe Résumé : L’amendement de la loi relative au don d'organes est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais, l’opposition au prélèvement d'organes après la mort doit être inscrit sur le registre national des refus. Les personnes opposées aux dons d’organes pourront également exprimer leur choix dans un document écrit et signé qu’elles pourront donner à un proche ou encore faire part oralement de leur refus à un tiers qui en témoignera par écrit. La réforme prévoit aussi la possibilité d'autoriser le prélèvement de certains organes et de s'y opposer pour d'autres.
in 60 millions de consommateurs > 525 (avril 2017) . - p. 20[article]Documents numériques
Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décèsURL La SNCF est responsable de votre sécurité in 60 millions de consommateurs, 458 (mars 2011)
[article]
Titre : La SNCF est responsable de votre sécurité Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 54 Catégories : Justice / procédure
Transport:Moyen de transport:TrainMots-clés : voyageur wagon train Résumé : La SNCF peut être tenue responsable en cas d'accident à borde d'un train pour manquement à ses obligations de sécurité
in 60 millions de consommateurs > 458 (mars 2011) . - p. 54[article]Les soupçons pleuvent in Que Choisir, 503 (mai 2012)
PermalinkSuites du protocole Crédit Foncier : les réponses à vos quetions les plus fréquentes in Gazette juridique, 18 (février 2010)
PermalinkSur le banc des accusés in Que Choisir, 501 (mars 2012)
PermalinkLa suspicion ne faiblit pas (tutelles) in Que Choisir, 492 (mai 2011)
PermalinkTéléchargement illégal, ce que vous risquez in 60 millions de consommateurs, 458 (mars 2011)
PermalinkThekingprice.com : plainte et liquidation judiciaire in Gazette juridique, 17 (janvier 2010)
PermalinkTrop d'impunité ! in Que Choisir, 526 (juin 2014)
PermalinkUtiliser son drone en toute légalité in 60 millions de consommateurs, 536 (avril 2018)
PermalinkPermalinkLe vendeur doit informer correctement le vendeur sur le bien in Le Particulier, 1095 (mars 2014)
PermalinkVente immobilière et vices cachés in Le Particulier, 1070 (février 2012)
PermalinkVente sur plan : la loi Carrez in Le Particulier, 1079 b (décembre 2012)
PermalinkVente de véhicule : un garagiste doit indiquer si une voiture es passée au marbre in Le Particulier, 1096 (avril 2014)
PermalinkVictimes d'infraction, comment se faire indemniser in Que Choisir, 122HS (avril 2011)
PermalinkVictoire de la régie publique (eau) in Que Choisir, 495 (septembre 2011)
PermalinkVoisinage, jurisprudence in Le Particulier, 115 HS (décembre 2015)
PermalinkVol d'identité, des crédits ouverts à mon nom in Que Choisir, 552 (novembre 2016)
PermalinkVos placements , promessses non tenues que faire ? in Que Choisir, 132 HS (octobre 2013)
PermalinkVote en copropriété un équipement supprimé sans l'unanimité in Le Particulier, 1076 (septembre 2012)
PermalinkY a-t-il une vie de consommateur après la mort ? in 60 millions de consommateurs, 509 (novembre 2015)
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