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1 recherche sur le mot-clé 'satisfait ou remboursé'
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Peut-on vous imposer un avoir ? in 60 millions de consommateurs, 458 (mars 2011)
[article]
Titre : Peut-on vous imposer un avoir ? : commerce Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 54 Note générale : art. 1184 du Code Civil et art. L.121-20-1 et L.211-1 du code de la consommation Catégories : Commerce:Achat / vente:Remboursements - Avoirs
Commerce:Types de vente:Vente à distanceMots-clés : remboursement délai de livraison satisfait ou remboursé Résumé : L'avoir proposé par un professionnel correspond le plus souvent à un geste commercial et ne comporte donc aucun caractère d'obligation pour le client. Toutefois, les avoirs sont généralement assortis de conditions spécifiques (durée de validité, étendue géographique, etc.) sur lesquelles il faut rester vigilant.
in 60 millions de consommateurs > 458 (mars 2011) . - p. 54[article]