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2 recherche sur le mot-clé 'publicité mensongère'
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L'info fait défaut (achat sur internet) in Que Choisir, 490 (mars 2011)
[article]
Titre : L'info fait défaut (achat sur internet) : Achat sur internet Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 47 Note générale : art. 1648 du code civil (vices cachés) et art. l.211-1 à 12 du code de la consommation (défaut de conformité) Catégories : Commerce:Achat / vente:Achat en ligne
Commerce:GarantieMots-clés : prix publicité mensongère contrat frais supplémentaire Résumé : Qu'il s'agisse de l'accès aux conditions générales de vente, difficile, ou d'information sur les garanties légales,rarement apparente, ou encore des propositions d'extension de garantie, souvent incluses d'office, les sites internet ne respectent pas leurs obligations en la matière
in Que Choisir > 490 (mars 2011) . - p. 47[article]J'ai acheté un appartement sur plan... in Le Particulier, 1130 (février 2017)
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Titre : J'ai acheté un appartement sur plan... : Vos droits au quotidien : les arrêts du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 78 Catégories : Commerce:Fraude
Immobilier:Achat / vente:Vente sur plan
PlacementsMots-clés : publicité mensongère Résumé : L'annulation de la vente d'un appartement acheté sur plan dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant et alors que cet appartement n'a jamais pu être loué est possible dans certaines circonstances et à certaines conditions.
in Le Particulier > 1130 (février 2017) . - p. 78[article]