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2 recherche sur le mot-clé 'protection des biens et des personnes'
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Le mandat de protection future : prévoir c'est mieux in 60 millions de consommateurs, 510 (décembre 2015)
[article]
Titre : Le mandat de protection future : prévoir c'est mieux : formalités Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 58 Catégories : Administration:Rédaction d'actes
Justice / procédure:Tutelle / curatelle
Social:Prestation / aide:DépendanceMots-clés : protection des biens et des personnes procuration Résumé : Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future. Elle désigne un mandataire qui sera chargé de la représenter lorsque son état de santé (mentale ou physique) ne permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat ne nécessite pas l’intervention du juge.
in 60 millions de consommateurs > 510 (décembre 2015) . - p. 58[article]Documents numériques
Mandat de protection future - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)URL
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Titre : Comment réagir quand un proche décline : Formalités Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 52 Note générale : L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 13 juin 2016 Catégories : Famille
Justice / procédure:Tutelle / curatelleMots-clés : habilitation+familiale procuration sauvegarde de justice protection des biens et des personnes Résumé : L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Toutefois, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, le juge n'intervient plus une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale.
in 60 millions de consommateurs > 516 (juin 2016) . - p. 52[article]Documents numériques
Habilitation familialeURL