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1 recherche sur le mot-clé 'habilitation+familiale'
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Titre : Comment réagir quand un proche décline : Formalités Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 52 Note générale : L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 13 juin 2016 Catégories : Famille
Justice / procédure:Tutelle / curatelleMots-clés : habilitation+familiale procuration sauvegarde de justice protection des biens et des personnes Résumé : L'habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Toutefois, contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle, le juge n'intervient plus une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale.
in 60 millions de consommateurs > 516 (juin 2016) . - p. 52[article]Documents numériques
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