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Le patrimoine des mineurs (jouissance) in Le Particulier, 1082 (février 2013)
[article]
Titre : Le patrimoine des mineurs (jouissance) : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 84-85 Note générale : art. 382, 387, cass. civ 1re du 20.02.07 n° 06-10457 cass. civ. 1re du 19.12.95 n° 93-17682 et CA de Bordeaux du 26.05.09 n° 07/05171 Catégories : Famille
Social:TravailMots-clés : mineur patrimoine Résumé : les parents ont un droit de jouissance sur les biens de leur enfant mineur ; le droit de jouissance légale ne s'exerce pas sur les salaires des mineurs ; les sommes versées sur un compte ouvert au nom d'un enfant mineur lui appartiennent
in Le Particulier > 1082 (février 2013) . - p. 84-85[article]Le patrimoine des mineurs(le mineur ne peut s'engager financièrement sans l'accord de ses parents) in Le Particulier, 1082 (février 2013)
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Titre : Le patrimoine des mineurs(le mineur ne peut s'engager financièrement sans l'accord de ses parents) : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 82-85 Note générale : cass. civ. 1re du 26.06.77 n° 75-11152 CA de Paris du 18.10.12 n° 09/28133 CA de Versailles du, 26.10.90 n° 1426/89 CA de Paris du 31.10.91 n° 90-14564 Cass. civ. 1re du 9.5.72 n° 71-10361 cass. civ. 1re du 26.9.12 Catégories : Commerce:Achat / vente
Commerce:ContratMots-clés : mineur Résumé : Le mineur ne peut s'engager financièrement sans l'accord de ses parents
in Le Particulier > 1082 (février 2013) . - p. 82-85[article]
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Titre : Les documents pour les mineurs : Voyages à l'étranger Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 61 Catégories : Administration:Carte d'identité
Administration:Passeport
FamilleMots-clés : enfant mineur Résumé : Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
in Que Choisir > 513 (avril 2013) . - p. 61[article]Documents numériques
Autorisation de sortie du territoireURL Le patrimoine des mineurs (gestion) in Le Particulier, 1082 (février 2013)
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Titre : Le patrimoine des mineurs (gestion) : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 83 Note générale : art; 389-1 389-5 du code civil CA de Bordeaux du 26.5.09 n° 07/05171 CA de Montpellier du 25.11.08 n° 07/6290 CA d'Agen du 4.10.10 n° 08/01430 CA de Douai du 14.01.08 n° 05/01851 CA de Metz du 24.05.11 n° 10/02965 Catégories : Famille Mots-clés : mineur gestion patrimoine Résumé : le patrimoine du mineur est géré en principe par ses deux parents et dans certains cas il faut l'accord des deux parents et du juge
in Le Particulier > 1082 (février 2013) . - p. 83[article]