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4 recherche sur le mot-clé 'élagage'
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J'ai de grands arbres sur ma propiété ... peut-on m'imposer l'élagage de mes arbres in Le Particulier, 1107 (mars 2015)
[article]
Titre : J'ai de grands arbres sur ma propiété ... peut-on m'imposer l'élagage de mes arbres : vos droits au quotidien,vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p.79 Catégories : Immobilier
Immobilier:UrbanismeMots-clés : elagage Résumé : Jusqu'en 1996france télécom disposait d'un droit de servitude d'élagage sur les terrains des particuliers. Aujourd’hui orange est en droit de demander au maire d'intervenir afin de vous imposer de procéder à cet élagage
in Le Particulier > 1107 (mars 2015) . - p.79[article]plantations : l'élagage est un droit imprescriptible in Le Particulier, 1079 b (décembre 2012)
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Titre : plantations : l'élagage est un droit imprescriptible : cahier de jurisprudence Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 152 Note générale : cass. civ. 3° du 31-05-2012 n° 11-17313 Catégories : Immobilier:Voisinage Mots-clés : Élagage Résumé : Le droit de couper les racines ronces ou brindilles ou de faire couper les arbres et arbustes est imprescriptible
in Le Particulier > 1079 b (décembre 2012) . - p. 152[article]Les conflits entre voisins au sujet des plantations in Le Particulier, 1111 (juillet-août 2015)
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Titre : Les conflits entre voisins au sujet des plantations : vos droits au quotidien, avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 82-85 Note générale : art. 671, 672, 673 et 544 du code civil Catégories : Immobilier:Voisinage Mots-clés : arbre élagage Résumé : les plantes en limite de propriété sont soumises à certaines règles de distances
in Le Particulier > 1111 (juillet-août 2015) . - p. 82-85[article]Mon voisin possède un arbre d'au moins 3 mètres de haut in Le Particulier, 1102 (novembre 2014)
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Titre : Mon voisin possède un arbre d'au moins 3 mètres de haut : vos droits au quotidien,vos questions du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 79 Note générale : art. 671 et 672 du code civil, cass. civ. 3° du 6.514 n° 13-12183 Catégories : Immobilier:Voisinage Mots-clés : élagage Résumé : Les règles de distance et de hauteur doivent être respectées pour planter un arbre mais on ne peut se plaindre d'un arbre dont qui a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans
in Le Particulier > 1102 (novembre 2014) . - p. 79[article]