Les délais pour agir in Que Choisir, 513 (avril 2013) 

[article]  inQue Choisir > 513 (avril 2013) . - p. 61 Titre : Les délais pour agir : Justice Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 61 Note générale : LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile Catégories : Justice / procédure:Prescription Mots-clés : impayé  sursis Résumé : La loi du 17 juin 2008 a modifié en profondeur les règles relatives à la prescription civile, que ce soit au niveau des consommateurs comme des professionnels. Pour autant, ces nouvelles dispositions comportent de nombreuses exceptions et le calcul des délais reste relativement complexe. [article]

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LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile URL

Prescription générale - forclusion 15.2-11

contenu dans 15.2 Justice procédure Titre : Prescription générale - forclusion 15.2-11 Catégories : Justice / procédure:Prescription

Un testament peut être jugé nul jusqu'à 5 ans après le décès in Le Particulier, 88 HS (Septembre 2013)

[article]  inLe Particulier > 88 HS (Septembre 2013) . - p. 103 Titre : Un testament peut être jugé nul jusqu'à 5 ans après le décès : cahier de jurisprudence, succession Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 103 Note générale : art. 901 et 1304 du code civil ; cass. civ. 1° du 20-03-2013 n° 11-28318 Catégories : Famille:Héritage Justice / procédure:Prescription Résumé : la cour a considéré que l'action en nullité ne pouvait introduite qu'à compter du décès du testateur [article]

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