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Le droit français protège-t-il (assez) les personnes vulnérables ? in Que Choisir, 138 HS (avril 2015)
[article]
Titre : Le droit français protège-t-il (assez) les personnes vulnérables ? : Enquête : Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 32-39 Note générale : LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Catégories : Commerce:Abus de faiblesse
Justice / procédure:Tutelle / curatelleMots-clés : vulnérable Résumé : Pour les personnes dites « vulnérables », la loi du 5 mars 2007 a développé plusieurs dispositifs qui s’articulent notamment autour du mandat de protection future, des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
in Que Choisir > 138 HS (avril 2015) . - p. 32-39[article]Documents numériques
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeursURL