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Assurance emprunteur : l'UFC-Que choisir,saisit le régulateur in Que Choisir, 511 (février 2013)
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Titre : Assurance emprunteur : l'UFC-Que choisir,saisit le régulateur : nos actions, nos combats Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 13 Note générale : art. l. 331-3 du code des assurances Catégories : Assurance
Banque:Crédit/prêt
Banque:Crédit/prêt:Crédit immobilier et assurances associéesMots-clés : participation aux bénéfices Résumé : La décision du Conseil d’État a officialisé le principe de la participation aux bénéfices des assurés-emprunteurs pour la période 1995-2007 mais la plupart des banques et assurances continuent de nier ce droit aux consommateurs
in Que Choisir > 511 (février 2013) . - p. 13[article]