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5 recherche sur le mot-clé 'loi Carrez'
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La surface du lot que j'ai acheté a été surévaluée in Le Particulier, 1094 (février 2014)
[article]
Titre : La surface du lot que j'ai acheté a été surévaluée : vos droits au quotidien, défendez vos droits Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 86-89 Note générale : loi Carrez n° 96-1107 du 18-12-96 art. 46 de la loi n) 65-557 du 10-07-65 Catégories : Immobilier:Achat / vente Mots-clés : loi Carrez Résumé : Procédure à suivre quand un bien immobilier est inférieur de plus d'un 20ième de celle mentionnée sur l'acte de vente (loi Carrez)
in Le Particulier > 1094 (février 2014) . - p. 86-89[article]La loi Carrez ne s'applique pas à l'achat sur plan in Le Particulier, 1071 (mars 2012)
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Titre : La loi Carrez ne s'applique pas à l'achat sur plan Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 20 Note générale : cass. civ. du 11-01-12 n° 10-22924 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Vente sur plan Mots-clés : loi Carrez Résumé : La loi Carrez ne serait applicable que sur les logements existants
in Le Particulier > 1071 (mars 2012) . - p. 20[article]La surface en loi Carrez in Le Particulier, 1080 (janvier 2013)
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Titre : La surface en loi Carrez : avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 86-89 Catégories : Immobilier:Achat / vente Mots-clés : loi Carrez Résumé : Condition d'application et jurisprudence concernant l'application de la loi Carrez
in Le Particulier > 1080 (janvier 2013) . - p. 86-89[article]L'achat ou la vente d'un lot de copropriété in Le Particulier, 134 HS (juin 2017)
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Titre : L'achat ou la vente d'un lot de copropriété : le point sur Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.128-143 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Diagnostic
Immobilier:CopropriétéMots-clés : loi Carrez Résumé : Vente ou achat d'un lot en copropriété : documents à fournir à l'acheteur, loi Carrez (surface à prendre en compte), diagnostics obligatoires en cas de vente, modalité de partage des charges lors de la vente
in Le Particulier > 134 HS (juin 2017) . - p.128-143[article]Surface habitable non conforme in Que Choisir, 97 SP (septembre 2013)
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Titre : Surface habitable non conforme : jurisprudence Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 135 Note générale : c. de cass.3° ch. civ.28-11-2012 pourvoi n° 11-25874 Catégories : Immobilier:Agent immobilier - marchand de listes
Immobilier:LocationMots-clés : loi Carrez Résumé : Des différences entre la fiche descriptive fournie par l'agence et la réalité : surface différente, pas de placard
in Que Choisir > 97 SP (septembre 2013) . - p. 135[article]