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Règlementation, quand l'excès de lois tue la loi in Que Choisir, 555 (février 2017)
[article]
Titre : Règlementation, quand l'excès de lois tue la loi : alerter Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 54-57 Catégories : Administration Mots-clés : loi Résumé : L’enchevêtrement des textes de lois crée un véritable chaos juridique et aboutit à des aberrations :dans l'agriculture, la santé, l'habitat(loi handicap dans la construction) malgré les procédures d'évaluation qui existent dans notre processus législatif mais qui restent souvent lettre morte : conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et les études d'impact pour chaque nouvelle règlementation.
in Que Choisir > 555 (février 2017) . - p. 54-57[article]Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication,sauf exception in Le Particulier, 1133 (mai 2017)
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Titre : Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication,sauf exception : vos droits au quotidien, les arrêts du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.85 Note générale : c. de cass.ch. commerciale du 22-11-2016 pourvoi n° 15-14897 Catégories : Justice / procédure Mots-clés : loi application Résumé : En l'absence de dispositions spéciales un texte de loi est applicable le lendemain du jour de sa publication
in Le Particulier > 1133 (mai 2017) . - p.85[article]