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Comment enterrer une loi en 7 leçons in 60 millions de consommateurs, 502 (mars 2015)
[article]
Titre : Comment enterrer une loi en 7 leçons Type de document : texte imprimé Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 14-18 Catégories : Administration
Commerce:Association de consommateurs
Justice / procédureMots-clés : lobby Résumé : Une fois votée et publiée, une loi peut ne pas être appliquée. Quelques techniques utilisées pour la bloquer : suspension, non publication des textes d'application, texte inintelligible, absence de moyens et/ou de sanctions en cas de non application, etc. C'est ainsi que de nombreuses lois non mises rapidement en application tombent aux oubliettes.
in 60 millions de consommateurs > 502 (mars 2015) . - p. 14-18[article]