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Crédits à la consommation les nouvelles règles in Que Choisir, 122HS (avril 2011)
[article]
Titre : Crédits à la consommation les nouvelles règles : mieux gérer Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p.4-23 Note générale : loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 Catégories : Banque:Crédit/prêt:Crédit à la consommation
Banque:Crédit/prêt:Crédit revolving
Banque:SurendettementMots-clés : fichier Banque de France Résumé : Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, elle a pour ambition de protéger l'emprunteur contre la tentation du crédit facile : définition du crédit à la consommation, fin des publicités agressives et des taux d'appel, vérification des capacités à emprunter, droit de rétractation, fichier des incidents de remboursement de crédit des particuliers (FICP), achat et regroupement de crédit, remboursement anticipé.
Les nouvelles conditions du crédit renouvelable, le crédit associé aux cartes de fidélité des magasins
Le dispositif de surendettement est revu
in Que Choisir > 122HS (avril 2011) . - p.4-23[article]Les cookies, mieux encadrés par la loi in 60 millions de consommateurs, 477 (décembre 2012)
[article]
Titre : Les cookies, mieux encadrés par la loi : Guide vos droits : comprendre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 56 Note générale : Article 32 II de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Catégories : Informatique Mots-clés : fichier Résumé : Les sites qui les utilisent doivent désormais obtenir l'accord des utilisateurs.
in 60 millions de consommateurs > 477 (décembre 2012) . - p. 56[article]