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Titre : Le cadastre, en accès libre : Guide Vos droits Comprendre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 56 Note générale : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Catégories : Immobilier Mots-clés : cadastre Résumé : Particuliers ayant ou pas un projet immobilier peuvent consulter librement les informations figurant au cadastre.
in 60 millions de consommateurs > 473 (juillet-août 2012) . - p. 56[article]Documents numériques
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