Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'avis de réception'
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
[article]
Titre : Mail en recommandé : comment ça marche : Démarches Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 56 Note générale : décret N° 2011-144 du 02 février 2011 Catégories : Internet
Justice / procédure
Services:Types de services:CourrierMots-clés : lettre recommandée avis de réception Résumé : Le mail peut être désormais utilisé pour exécuter une opération nécessitant l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, sous certaines conditions.
in 60 millions de consommateurs > 485 (septembre 2013) . - p. 56[article]Documents numériques
DECRET Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratURL