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On les a pris sur le fait in Que Choisir, 506 (septembre 2012)
[article]
Titre : On les a pris sur le fait : marcahands de listes Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 60-61 Catégories : Immobilier:Agent immobilier - marchand de listes
Justice / procédureRésumé : Après une enquête menée dans 11 villes et face aux nombre d'infractions l'UFC dépose plainte
in Que Choisir > 506 (septembre 2012) . - p. 60-61[article]Pas de prêt, pas de vente, pas de rémunération pour l'agence in Le Particulier, 95 HS (mars 2014)
[article]
Titre : Pas de prêt, pas de vente, pas de rémunération pour l'agence : cahier de jurisprudence, vente immobilière Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.159 Note générale : art. 6-1 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; cass. civ. du 27-11-2013 n° 12-13897 Catégories : Immobilier:Achat / vente:Compromis d'achat / vente
Immobilier:Agent immobilier - marchand de listesRésumé : La commission d'un agent immobilier est effectivement due que lorsque que la vente conclue est définitive ; lorsque la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de prêt la vente n'est définitive qu'une fois le prêt accordé
in Le Particulier > 95 HS (mars 2014) . - p.159[article]Recherche agent impliqué (immobilier) in Que Choisir, 528 (septembre 2014)
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Titre : Recherche agent impliqué (immobilier) : immobilier Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 58-59 Catégories : Commerce:Enquête
Immobilier:Achat / vente:Promesse d'achat / vente
Immobilier:Agent immobilier - marchand de listesRésumé : La stagnation du marché immobilier s'accompagne de pratiques peu recommandables de la part des agents immobiliers qui n'hésitent pas à bousculer les règles de déontologie professionnelle voire les lois pour faire pression sur les acheteurs potentiels et s'assurer de la vente d'un bien.
in Que Choisir > 528 (septembre 2014) . - p. 58-59[article]La responsabilité de l'agent immobilier in Le Particulier, 1094 (février 2014)
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Titre : La responsabilité de l'agent immobilier : vos droits au quotidien, avis des tribunaux Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 82-85 Note générale : loi n° 70-9 du 02-01-1970et le décret n°72-678 du 20-07-1972 art. 1992et 1382 du code civil Catégories : Immobilier:Agent immobilier - marchand de listes Résumé : l'agent immobilier engage sa responsabilité sur : la conclusion du bail, la solvabilité des locataires,l'acquéreur d'un bien ou le vendeur
in Le Particulier > 1094 (février 2014) . - p. 82-85[article]Surface habitable non conforme in Que Choisir, 97 SP (septembre 2013)
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Titre : Surface habitable non conforme : jurisprudence Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 135 Note générale : c. de cass.3° ch. civ.28-11-2012 pourvoi n° 11-25874 Catégories : Immobilier:Agent immobilier - marchand de listes
Immobilier:LocationMots-clés : loi Carrez Résumé : Des différences entre la fiche descriptive fournie par l'agence et la réalité : surface différente, pas de placard
in Que Choisir > 97 SP (septembre 2013) . - p. 135[article]ventes immoblières : le contenu minimal des annonces publiées par un professionnel in INC document, 278 (8 octobre 2018)
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