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Divorce sans juge, c'est mieux in 60 millions de consommateurs, 531 (novembre 2017)
[article]
Titre : Divorce sans juge, c'est mieux : famille Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 60 Catégories : Famille:Divorce
Justice / procédureMots-clés : divorce consentement mutuel juge Résumé : Une procédure simplifiée permet désormais aux époux de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge
in 60 millions de consommateurs > 531 (novembre 2017) . - p. 60[article]Effacer des contenus indésirables sur Internet in 60 millions de consommateurs, 496 (septembre 2014)
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Titre : Effacer des contenus indésirables sur Internet : la marche à suivre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 68-69 Catégories : Internet
Justice / procédureMots-clés : réputation Cnil Résumé : Suite à la décision de justice européenne sur le droit à l'oubli en mai 2014, il est désormais possible aux internautes de demander à Google la suppression d'informations associées à leur nom et qu'ils considèrent indésirables, selon une procédure spécifique.
in 60 millions de consommateurs > 496 (septembre 2014) . - p. 68-69[article]Documents numériques
Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des donnéesURL Eviter les impayés d'un locataire in 60 millions de consommateurs, 512 (février 2016)
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Titre : Eviter les impayés d'un locataire : La marche à suivre Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 66-67 Catégories : Immobilier:Location:Bail
Immobilier:Location:Expulsion
Immobilier:Location:Loyer:Cessation de loyer
Immobilier:Location:Loyer:Garantie des risques
Justice / procédureRésumé : Afin d'éviter les impayés d'un locataire, mieux vaut contrôler sa capacité à régler son loyer et souscrire éventuellement une assurance ! En cas de défaut, le contacter et proposer un plan d'apurement, activer aides et assurances et, le cas échéant, se retourner contre la caution. Une procédure judiciaire pourra être engager en cs d'échec de tout accord à l'amiable.
in 60 millions de consommateurs > 512 (février 2016) . - p. 66-67[article]Exés de vitesse, la mesure d'un radar automatique peut être remise en cause par expertise judiciaire in Le Particulier, 1123 (juillet-août 2016)
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Titre : Exés de vitesse, la mesure d'un radar automatique peut être remise en cause par expertise judiciaire : vos droits au quotidien, les arrêts du mois Type de document : texte imprimé Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 80 Note générale : c. de cass. chambre criminelle du 8.3. 2016 pourvoi n° 15-83019 Catégories : Justice / procédure
Transport:Moyen de transport:AutomobileMots-clés : radar vitesse Résumé : Un rapport d'expertise judiciaire (ordonnée par un juge) peut permettre de contester un excès de vitesse relevé par un radar fixe même en l'absence de dysfonctionnement avéré de l'appareil
in Le Particulier > 1123 (juillet-août 2016) . - p. 80[article]L'exploitant d'un domaine skiable doit prendre les mesures de sécurité qui s'imposent in Le Particulier, 1091 (décembre 2013)
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Titre : L'exploitant d'un domaine skiable doit prendre les mesures de sécurité qui s'imposent : responsablilité civile Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p.80 Note générale : cass. 1°ch. civ. du 3 juillet 2013 pourvoi n° 12-14126 Catégories : Justice / procédure
Loisirs / tourisme:Sport:Sport d'hiverMots-clés : responsabilité civile Résumé : En glissant sur une plaque de verglas une skieuse se blesse... les juges on considéré qu'il existait un risque particulier à cet endroit l'exploitant du domaine skiable doit apporter tous la ^preuve qu'il a employé tous les moyens pour assurer la sécurité des pistes
in Le Particulier > 1091 (décembre 2013) . - p.80[article]focus sur les affaires en cours : le dossier Akerys , Crédit foncier in Gazette juridique, 22 (juin 2010)
PermalinkFonds doubl'ô in Le Particulier, 1082 (février 2013)
Permalinkfrais abusifs éliminés (Free) in Que Choisir, 492 (mai 2011)
PermalinkFrais de gestion, LCL contraint de rembourser in Que Choisir, 588 (février 2020)
PermalinkFree n'a vraiment rien compris in Gazette juridique, 22 (juin 2010)
PermalinkGagnez en justice avec l'action de groupe in Le Particulier, 1106 (février 2015)
PermalinkLa garantie est attachée au bien et se transmet avec lui in Le Particulier, 95 HS (mars 2014)
PermalinkLa garde à vue sans peine in Que Choisir, 124 HS (octobre 2011)
PermalinkPermalinkImmobilier, jurisprudence in Le Particulier, 115 HS (décembre 2015)
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