Délais de réflexion - Délais de rétractation in INC document, 325 (16 mai 2019)

[article]  inINC document > 325 (16 mai 2019) Titre : Délais de réflexion - Délais de rétractation : fiche pratique 177 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2019 Note générale : art. 1122 du code civil Catégories : Commerce:Délai:Délai de reflexion Commerce:Délai:Délai de rétractation Résumé : Selon les domaines , la loi vous offre un délai de réflexion (ou d'acceptation) c'est à dire un délai avant de signer ou pas un contrat. Elle prévoit aussi un délai de rétractation applicable dans certains cas et forme de vente. [article]

Délais de réflexion-Délais de rétractation in INC document, 175 (7 avril 2017)

[article]  inINC document > 175 (7 avril 2017) . - p. 1-3 Titre : Délais de réflexion-Délais de rétractation : fiche pratique J 177 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 1-3 Catégories : Commerce:Délai:Délai de reflexion Commerce:Délai:Délai de rétractation Résumé : La loi protège le consommateur en lui accordant un droit de réflexion ou de rétractation [article]

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