La fin des juridictions de proximité in 60 millions de consommateurs, 477 (décembre 2012)

[article]  in60 millions de consommateurs > 477 (décembre 2012) . - P. 56 Titre : La fin des juridictions de proximité : Guide Vos droits : Justice Type de document : texte imprimé Année de publication : 2012 Article en page(s) : P. 56 Note générale : Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Catégories : Justice / procédure:Profession:Juge Justice / procédure:Tribunal [article]

Juge de l'exécution 15.1-9

contenu dans 15.1 Justice procédure Titre : Juge de l'exécution 15.1-9 Catégories : Justice / procédure:Profession:Juge

Juge de proximité 15.1-8

contenu dans 15.1 Justice procédure Titre : Juge de proximité 15.1-8 Catégories : Justice / procédure:Profession:Juge

Sursis prolongé (juges de proximité) in Que Choisir, 513 (avril 2013)

[article]  inQue Choisir > 513 (avril 2013) . - p. 5 Titre : Sursis prolongé (juges de proximité) : Actualité Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 5 Catégories : Justice / procédure:Profession:Juge Justice / procédure:Tribunal Résumé : La suppression des juges de proximité, prévue au 01 janvier 2013 a été repoussée au 01 janvier 2015 en raison de l'engorgement des tribunaux [article]

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