Déclaration au greffe - saisine simplifiée 15.1-4

contenu dans 15.1 Justice procédure Titre : Déclaration au greffe - saisine simplifiée 15.1-4 Catégories : Justice / procédure:Déclaration greffe

La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribual d'instance in INC document, 209 (6 décembre 2017)

[article]  inINC document > 209 (6 décembre 2017) . - p.1-12 Titre : La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribual d'instance : fiche pratique 128 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2017 Article en page(s) : p.1-12 Catégories : Justice / procédure:Déclaration greffe Mots-clés : tribunal d'instance Résumé : les litiges concernés par la déclaration au greffe sont ceux pour lesquels la demande ne dépasse pas 4000€ [article]

La déclarationau greffe ou"saisine simplifiée de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance in INC document, 13 (15 juin 2011)

[article]  inINC document > 13 (15 juin 2011) . - p. 1-6 Titre : La déclarationau greffe ou"saisine simplifiée de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance : fiche pratique Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 1-6 Note générale : art. 843à 844 du code de procédure civile Catégories : Justice / procédure:Déclaration greffe Justice / procédure:Tribunal Résumé : Pour les litiges de la vie quotidienne les consommateurs peuvent saisir la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance [article]

Le formulaire de saisine du juge de proximité in Le Particulier, 1090 (novembre 2013)

[article]  inLe Particulier > 1090 (novembre 2013) . - p. 102-105 Titre : Le formulaire de saisine du juge de proximité : vos droits au quotidien, décryptage Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 102-105 Catégories : Justice / procédure:Déclaration greffe Mots-clés : saisine  juge de proximité Résumé : Pour de nombreux litiges vous pouvez saisir la justice sans avocat en remplissant une déclaration au greffe de la juridiction . Cette procédure est réservée aux litiges n'excédant pas 4000€ [article]

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