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Refus de vente

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détail Refus de vente 062-15

contenu dans 06.2 Commerces

Titre : Refus de vente 062-15
Catégories : Commerce:Achat / vente:Refus de vente
détailArticle: texte imprimé Refus de vente ou de prestaion de services aux consommateurs in INC document, 141 (27 juillet 2016)
[article] 
inINC document > 141 (27 juillet 2016) . - p. 1-6
Titre : Refus de vente ou de prestaion de services aux consommateurs : fiche pratique J 234
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2016
Article en page(s) : p. 1-6
Note générale : art. L 121-11 du code de la consommation
Catégories : Commerce:Achat / vente:Refus de vente
Résumé : Si un commerçant oppose un refus de vente sans motifs légitime il peut être sanctionné pénalement
[article] 

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