| Titre : |
CADA, CIRA 26-2 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Catégories : |
Administration:Référé administratif
Justice / procédure
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| Résumé : |
Tout citoyen a le droit de consulter les multiples documents produits par les administrations françaises, les motifs de refus et la saisine de de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le référé administratif est une procédure particulière qui vous permet d'obtenir dans les plus bref délais une décision du juge administratif lorsque vous êtes en litige
lorsque vous êtes en litige avec un service public ou une administration, il existe trois sortes de référés
Pour faire légaliser' un document le CIRA 'Centre interministériel de renseignements administratifs explique la marche à suivre il renseigne aussi sur la législation, la réglementation et les pratiques administratives |
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