| Résumé : |
La signature du bail :les vérifications préalables, la signature du bail, les points à surveiller en cas de colocation
Le loyer et les charges ; le loyer initial et sa revalorisation, les charges locatives récupérables, les garanties de paiement de loyer (comparatif des contrats d'assurances contre les loyer impayés)
Le recouvrement des impayés : mise en œuvre des garanties,poursuite en justice, procédure d'expulsion
Devoirs du bailleur : louer un logement décent,fournir un logement en bon état, prendre en charge les grosses réparations (entretien et réparation, qui paie quoi ?), assurer la tranquillité du locataire
Les obligations du locataires : respecter l'usage prévu du logement, payer loyer et charges aux termes convenus, maintenir les lieux en bon état, utiliser paisiblement les locaux
La fin du bail : congé à l'initiative du locataire, a l'initiative du bailleur,les locataires protégés, formalités de fin de bail (grille de vétusté d'un logement) restitution partielle du dépôt de garantie
Règlement de litiges : la commission de conciliation, l'action en justice
|
Affiner la rechercheLes charges locatives ou charges récupérables in INC document, 349 (17 octobre 2019)