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Délai de paiement

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détailArticle: texte imprimé Des abus en série chez les fournisseurs d'énergie in 60 millions de consommateurs, 501 (février 2015)
[article] 
in60 millions de consommateurs > 501 (février 2015) . - p. 7
Titre : Des abus en série chez les fournisseurs d'énergie : De l'eau dans le gaz
Type de document : texte imprimé
Année de publication : 2015
Article en page(s) : p. 7
Catégories : Banque:Frais bancaires:Prélèvements automatiques
Commerce:Clauses abusives
Commerce:Délai:Délai de paiement
Services:Ressources
Résumé : Les contrats des fournisseurs d'énergie comportent souvent des clauses que la Commission des Clauses abusives considère comme illicites : ainsi du règlement des factures par prélèvement automatique sans accord express du client ou de délais de règlement insuffisants.
[article] 

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